CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du site internet www.salonimmobilier-troyes.fr (Ci-après dénommée le « Site ») par les Utilisateurs.

Article 2 : Acceptation

L’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU avant de s’inscrire.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnait avoir sans restriction accepté les CGU applicables au moment de l’inscription.

Article 3 : Définitions

3.1 Editeur : Global Est Médias
 - Société du journal l'Union. Siège social : 14, rue Edouard Mignot, bâtiment A - CS 20001 - 51083 Reims Cedex. Tél. : +33 3 26 50 50 64

3.2 Utilisateur : Désigne une personne physique ou morale, capable, accédant au Site pour notamment y télécharger une invitation au Salon ou pour candidater en tant qu’Exposant.

3.3 Exposant : Désigne un professionnel disposant d’un emplacement au sein du Salon.

3.4 Visiteur : Désigne une personne physique visitant le Site et/ou le Salon.

3.5 Salon : Désigne le Salon Régional de l'immobilier se déroulant du vendredi 6 mars au dimanche 8 mars 2020 et organisé par la Société du Journal l’Union.

Article 4 : Description des services

  • S’inscrire au Salon et recevoir une invitation à télécharger. Pour ce faire, ils doivent renseigner leurs nom, prénom, adresse e-mail et code postal. Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité à l’entrée du Salon.

  • Candidater en tant que professionnel afin de disposer d’un emplacement au sein du Salon. Pour ce faire, les Utilisateurs doivent renseigner leurs nom, prénom, fonction, entreprise (e, précisant les informations d’identification de l’entreprise et notamment le code SIREN/SIRET), adresse e-mail, numéro de téléphone et un message permettant de préciser leur demande. L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette candidature.

  • D’avoir accès à toutes les informations relatives au Salon (lieu, date, etc…).

Article 5 : Protection des données personnelles

5.1 Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlementation sur les données personnelles »).

L’Editeur utilisera ces données pour l’inscription de l’Utilisateur au Salon ainsi que pour la communication notamment par e-mail d’informations relative au Salon.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription. L’Editeur rappelle que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des e-mails reçus.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, La Voix du Nord, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5.2 Il est précisé que l’Exposant est responsable de traitement, au sens de la Réglementation sur les données personnelles, des données qu’il serait amené à recueillir directement auprès du Visiteur, sans que l’Editeur puisse être considéré comme sous-traitant ou coresponsable du traitement, en raison de l’absence d’accès aux données à caractère personnel ainsi recueillies. L’Exposant s’engage expressément à respecter la Règlementation sur les données personnelles et garantit l’Editeur contre toute réclamation ou action relative aux traitements de données à caractère personnel dont l’Exposant est responsable.

Article 6 :  Alerte email

Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur peut consentir à la réception d’e-mails informatifs sur le déroulement du Salon et les actualités s’y référant.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur peut se désinscrire en cliquant sur le lien présent en bas des e-mails reçus.

Article 7 : Responsabilité de l'éditeur

L’Editeur n’est nullement partie à une quelconque relation entre les Visiteurs et les Exposants, que ce soit dans le cadre du Salon ou de relations, notamment contractuelles, pouvant s’établir entre un Visiteur et un Exposant à la suite du Salon et/ou de la visite du Site.

En outre, les informations obtenues par un Visiteur auprès d’un Exposant dans le cadre du Salon ou du Site (notamment les informations données par les Exposants ou des partenaires sur le Site ou à partir du Site au moyen de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites), ne donnent droit à aucune garantie de la part de l’Editeur, dans la mesure où celui-ci n’est pas le producteur de ces informations.

L’Exposant garantit l’Editeur contre toute revendication ou action d’un Visiteur à cet égard.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site.
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet.
  • qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

De ce fait, l’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation sur le Site. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus sur le Site. La navigation sur le Site et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

De façon générale, en aucun cas l’Editeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant. 

Article 8 : Indisponibilité du site

Le site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.

Le Site se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au service:

  • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
  • En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
  • Si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article  6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Article 9 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles,…). La possibilité d’établir des liens hypertextes simples vers le Site est soumise à l’accord préalable de l’Editeur.

L’Exposant garantit l’Editeur contre toute revendication de tiers ou de Visiteurs relative aux liens dont il demande l’installation sur le Site et/ou relative aux sites internet vers lesquels lesdits liens hypertextes pointent.

Article 10 : Propriété intelectuelle

11.1 L’ensemble des éléments du Site, sa structure et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et des droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, représentation, diffusion, sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie du Site sur tout support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse.

Ainsi, aucun des textes, photos, vidéos, données, fichiers, logos, marques, et autres éléments provenant du Site ne peut être recopié, reproduit, diffusé, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les strictes exceptions légales autorisées.

Tout acte prohibé en application des lois et du présent article est susceptible de poursuite judiciaire, pénale et civile, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

11.2 S’agissant des éléments fournis par l’Exposant à l’Editeur notamment pour leur publication sur le site de l'Éditeur ou dans le cadre du Salon, et notamment les marques, logos, œuvres graphiques, informations, etc., l’Exposant autorise l’Editeur à utiliser lesdits éléments dans le cadre du Site et du Salon. L’Editeur reconnait que l'usage susmentionné qui lui est concédé ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments. De même, l’Exposant ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de l'Éditeur à des fins commerciales.

L’Exposant garantit à l'Éditeur qu'il détient l'intégralité des droits relatifs à l'ensemble des éléments fournis et présentés par l’Exposant dans le cadre du Site et du Salon, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que ces éléments ainsi que les informations données au public ne constituent pas une contrefaçon et ne contreviennent à aucune loi ou réglementation (droit du travail, réglementation en matière de publicité, etc.), et que les informations présentées ne portent pas atteinte aux droits de tiers, quels qu'ils soient (droit de la propriété intellectuelle, vie privée, droits de la personnalité, etc.). En cas de revendication et/ou d’action de la part d'un tiers, l’Exposant s'engage à assurer la défense de l’Editeur et à supporter tous les frais liés à une telle revendication ou action.

Article 11 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, l’exécution et l’interprétation du présent contrat.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

L'Est éclair
1, Boulevard Charles Baltet
Espace Regley
10000 Troyes

A défaut, les parties conviennent de porter le litige devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.

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